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Sur la base des articles 12, 13, 15, 16, 17, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de sur la libre circulation de ces données et l'abrogation de la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données), nous vous informons que:

1. L’administrateur des données personnelles est DIGITRONIC AUTOGAS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ SP.K., ul. Elewatorska 9, 15-620 Białystok, Pologne.
2. Les données personnelles sont traitées afin de répondre à la demande de devis / présenter l'offre / mettre en œuvre le contrat de vente / fourninr des marchandises.
3. La base juridique du traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et l'article 6, paragraphe 1, point c), du RODO.
4. Les destinataires des données personnelles sont:
- distributeurs dans le cadre de la réponse à la demande de devis / présentation de l'offre / mise en œuvre du contrat de vente / livraison,
- transporteurs / transitaires dans le champ de livraison des marchandises,
- agence des douanes dans le cadre du contrat de vente / livraison de marchandises
- un service de comptabilité externe dans la mesure nécessaire à l'exercice des fonctions de l'Administrateur découlant de la loi,
- un service juridique externe dans la mesure nécessaire aux fins découlant d'intérêts légitimes poursuivis par l'Administrateur.
5. La période pendant laquelle les données seront stockées correspond aux délais de prescription résultant des dispositions du code civil et de l'ordonnance fiscale. La durée de conservation des données à caractère personnel est estimée à 5 ans à compter de la fin de l'année fiscale au cours de laquelle l'obligation fiscale résultant du contrat de commission conclu est née.
6. La personne dont les données sont traitées a le droit de demander à l'administrateur l'accès aux données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée, leur rectification, leur suppression, le droit d'être oubliées, le droit de limiter le traitement, le droit de s'opposer au traitement, ainsi que le droit de transférer les données.
7. La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'organe de surveillance, à savoir le Président de l'Office pour la protection des données à caractère personnel.
8. La fourniture de données personnelles est nécessaire à la bonne exécution du contrat. Le refus de fournir des données personnelles peut entraîner l'impossibilité d'exécuter le contrat.